General Terms and Conditions of Use of the infoportail.com website
As of: 02 November 2021
1. Identification de la Société
La société Stackship Ltd. (la « Société ») est une société de droit anglais enregistrée sous le numéro 13320375, dont le siège social est situé 167-169 Great Portland Street, Londres, W1W 5PF, RoyaumeUni.
La Société peut être contactée à l’adresse e-mail qui suit : contact@infoportail.com.
2. Services proposés
La Société propose un service de mise à disposition d’informations, notamment administratives juridiques et financières, concernant les entreprises (les « Services ») par le biais de la plateforme https://infoportail.com et/ou de son éventuelle API (la « Plateforme »).
3. Informations sur les Conditions Générales
Fonction des Conditions Générales |
Les conditions générales de la Société (les « Conditions Générales »)constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec l’utilisateur des Services (le « Client ») et définissent :
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Emplacement des Conditions Générales |
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme. |
Modalités d’acceptation des Conditions Générales |
Le Client, selon qu’il soit (i) Visiteur ou (ii) Membre ou Pro, conformément aux définitions données ci-après, doit accepter les Conditions Générales pour utiliser les Services, selon les modalités qui suivent :
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
4. Conditions d'accès aux Services
5. Modalités de souscription et d’accès aux Services
Le Client peut accéder à tout ou partie des Services, selon sa qualité :
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme :
6. Description des Services
6.1. Les Services
Avant toute souscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur la Plateforme.
Le Client reconnait :
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
6.2. Les prestations complémentaires
Maintenance :
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
Hébergement :
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
Assistance technique :
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut la contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
7. Durée de souscription aux Services
7.1. Accès Visiteur
Pour le Client Visiteur, la durée des Services est celle qui est nécessaire à leur exécution.
7.2. Accès Membre
Le Client Membre souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
7.3. Accès Pro
Le Client Pro souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’un mois
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
8. Conditions financières de la Société
8.1.Prix des Services
Les Services sont fournis à titre gratuit pour les Visiteurs et les Membres
Dans le cadre de l’accès Pro, le prix de l’Abonnement est indiqué sur la Plateforme. Toute Période entamée est due dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles et/ou des réductions de prix, et notamment dans le cadre d’une « période test », dont le prix et la durée sont indiqués sur la Plateforme.
Les prix des Services peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modalités de modification des Conditions Générales ? ».
8.2.Modalités de facturation et de paiement de la Société
Concernant le paiement de l’Abonnement, la Société adresse au Client Pro une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique en début de chaque Période, c’est-à-dire à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement
8.3.Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
9. Droit de rétractation du Client
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation si les Services auxquels il souscrit concernent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et le Client a expressément (i) accepté que les Services commencent dès sa souscription aux Services et (ii) renoncé à son droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation s’il est un professionnel qui (i) compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Services) et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la souscription aux Services. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :
Si le Client exerce son droit de rétractation, la Société remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
Si le Client demande à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il est uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’au jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
10. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client bénéficie d’une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
11. Obligations et responsabilité du Client
11.1. Concernant la fourniture d’informations et le Compte du Client
Le cas échéant, le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Le Client :
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
11.2. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Le Client s’interdit également de :
Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Obligations et responsabilité de la Société
12.1. Concernant la qualité des Services de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
Enfin, la Société ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude et/ou la mise à jour en temps réel des informations accessibles sur la Plateforme dans le cadre des Services.
En particulier, la Société s’engage à répondre, dans les meilleurs délais, à toute demande d’information ou contestation portant sur le scoring des entreprises référencées sur la Plateforme.
12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
12.3. Concernant la publicité sur la Plateforme
La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des sites et/ou plateformes tierces.
La Société n’est néanmoins pas responsable de :
12.4. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle en informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
13. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 2 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
14. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
15. Modalités de traitement des données à caractère personne
La Société pratique une politique de protection des données personnelles accessible en bas de page du site. Elle invite le Client à en prendre connaissance.
16. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
17. Fin des Services
17.1. Visiteur
Le Visiteur peut cesser d’utiliser les Services à tout moment en fermant le site donnant accès à la Plateforme.
17.2. Membre
Le Client peut se désinscrire des Services en lui adressant une demande à travers son Compte
La résiliation est effective immédiatement.
Le Client n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.
17.3. Pro
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 7 jours avant la fin de la Période en cours, par :
Le Client n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
18. Sanctions en cas de manquement
Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles.
En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
19. Modalités de modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment
Ces modifications sont opposables aux Visiteurs immédiatement.
Concernant les Membres et les Pro, la Société en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Pour les Membres, les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Si le Membre n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Pour les Pro, les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de son Abonnement. Si le Pro n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
20. Langue
Le cas échéant, la langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi anglaise
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres (Royaume-Uni), sauf dispositions impératives contraires.
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