Questions fréquentes

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L'avis de situation SIRENE désigne une fiche d'identité qui rassemble les informations légales sur une entreprise. Semblable au Kbis, il peut être considéré en tant que carte d'identité de l’entreprise. Par contre, il ne présente aucune valeur juridique. Ce qui signifie qu'il ne peut pas remplacer le Kbis. Ce dernier reste l'acte officiel nécessaire à de nombreuses démarches administratives.

Ce document est délivré par l’Institut national de la statistique et des Etudes Economiques, plus connu sous l'acronyme INSEE.

L'avis de situation INSEE permet de retrouver une entreprise ou un établissement professionnel dans le répertoire SIRENE. Il se révèle d'une grande importance pour l'étude de marché. Dans le cadre du processus de création d'entreprise, il est possible de chercher l'avis de situation SIRENE d'une autre enseigne pour analyser la concurrence. De cette manière, vous obtiendrez des informations importantes sur les entreprises qui opèrent dans le même secteur d'activité que vous. Les données collectées facilitent ensuite l'adoption de la meilleure stratégie commerciale.

Alors que des informations sur d'autres sociétés vous intéressent, vous pouvez les contacter en guise de partenariat ou d'échange de services.

L'avis de situation SIRENE contient entre autres la date d'inscription au répertoire de l'INSEE. On trouve aussi deux numéros d'identification : SIREN et SIRET. Le document mentionne aussi la forme juridique de l'enseigne, son code APE et l'adresse physique de son siège social. Sans oublier l'identité du chef d'entreprise.

Ce document concerne toutes les entreprises, quel que soit le statut juridique. Depuis le mois de mai 2021, il devient disponible pour les auto-entrepreneurs.

Grâce à internet, il est facile d'obtenir l'avis de situation SIRENE de sa société.

Vous pouvez le télécharger en vous rendant sur la fiche Infoportail de l’entreprise souhaitée. Pour cela rechercher l’entreprise avec sa raison sociale, son SIRET ou son SIREN en cliquant ici.

Vous pouvez également l’obtenir en vous rendant sur la plateforme de l'INSEE pour remplir un formulaire. Prémunissez-vous de votre numéro SIREN ou bien du numéro SIRET pour faire votre demande

Les statuts de société désignent un document de valeur juridique qui régit la vie d'une société. Ils présentent l'organisation et le fonctionnement d'une entreprise, notamment de la direction.

Alors que l'entreprise rassemble des associés, les statuts légaux définissent les rapports entre ces personnalités : règles de majorité, règles de cession de parts, assemblées générales, etc.

Les statuts de société se révèlent d'une grande importance pour les tiers, particuliers ou professionnels, grâce à des informations utiles. Il est possible d'exposer au public, aux clients, aux fournisseurs et aux partenaires d'affaires les données inscrites dans l'extrait Kbis.

La rédaction des statuts d'entreprise s'avère incontournable. Afin d'éviter les blocages d'ordre juridique sur la création d'entreprise, il est recommandé de respecter les consignes sur les informations obligatoires à préciser.

Il faut tout d'abord mettre en avant les informations basiques sur le statut juridique. Il s'agit de la forme sociale (SA, SAS, SARL, EURL, etc). Précisez ensuite la dénomination sociale, la date de clôture de l'exercice social et la durée de la société.

Pour mieux informer les tiers, y compris les concurrents, il faut mentionner le montant du capital social (supérieur à 1 euro en règle générale) et l'adresse physique du siège social. Pour terminer, avancez l'identité des associés et des actionnaires, en présentant leurs apports respectifs ainsi que leurs contributions dans la capitale sociale.

Une fois les données complètes, il convient de rejoindre le Greffier du Tribunal de Commerce pour passer à la demande d'immatriculation de la société. Des informations supplémentaires pourraient être requises pour les entreprises qui souhaitent adopter un statut juridique SA, SCS et SARL.

Le Kbis désigne la carte d'identité d'une personne morale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s'agit d'un acte officiel commandé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Cet extrait est le seul document officiel qui prouve l’existence légale d’une entreprise. Quel que soit le statut juridique de la société, l’obtention du Kbis est possible après l’immatriculation au RCS. Le document reste valable pendant 3 mois après sa date de délivrance.

Le Kbis est utile pour prouver l'existence d'une entreprise sur le plan juridique aux fournisseurs, partenaires d'affaires et à différents organismes. Cet acte officiel se révèle ainsi d'une grande importance dans le cadre de plusieurs démarches importantes pour l'entreprise. Par exemple, l'acte est obligatoire lors de la création d’un compte bancaire au nom de votre société. Il en est de même pour l'achat des mobiliers, équipements informatiques et produits à usage professionnel auprès des fournisseurs.
L'extrait Kbis présente des informations complètes sur une entreprise. Le document affiche en premier lieu les données sur l'immatriculation : date d'immatriculation, numéro SIREN, numéro SIRET, code APE, raison sociale et date de certification. Il met en avant le greffe dont relève la société. Sans oublier l'adresse physique du siège social, le sigle et le montant du capital social. Le Greffe du Tribunal du Commerce inscrit également dans le Kbis les représentants légaux.

Vous pouvez commander votre extrait kbis directement depuis cette page en recherchant l’entreprise souhaitée.

Vous pouvez également rejoindrephysiquement le bureau d'un greffe du tribunal de commerce. Autrement, réalisez une demande en ligne en vous rendant sur le site internet Infogreffe.fr. En quelques clics, vous obtiendrez un acte certifié et original de votre propre société.

Lors de la création d'entreprise, l'extrait KBIS s'avère disponible après 3 à 7 jours après la demande d'immatriculation au RCS.

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